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Accord relatif à l’utilisation des images

Le téléchargement des images de la société SWISS KRONO TEX GmbH & Co. KG (désignée ci-après « SWISS KRONO TEX »), implique l’acceptation des conditions d’utilisation suivantes :

Article 1 Introduction/Objet de l’accord

(1) SWISS KRONO TEX compte parmi les principaux fabricants de produits destinés à une utilisation intérieure et extérieure pour les sols, les murs et les plafonds ; l’entreprise fabrique et distribue ses produits via différents canaux commerciaux.
(2) Afin que les revendeurs de SWISS KRONO TEX puissent promouvoir et vendre du mieux possible les produits de SWISS KRONO TEX et pour que les journalistes puissent communiquer de manière appropriée sur les produits SWISS KRONO TEX, SWISS KRONO TEX met gratuitement à la disposition des revendeurs et des journalistes (désignés ci-après « l’utilisateur ») des images des produits SWISS KRONO TEX (désignés ci-après « les images »).
(3) Le présent accord a pour objet les conditions générales relatives à l’utilisation des images mises à disposition par SWISS KRONO TEX. Les images ne sont pas exclusivement transférées à l’utilisateur respectif.

Article 2 Utilisation des images

(1) Toute modification ou manipulation des images mises à disposition sont strictement interdites.
(2) Toute utilisation des images mises à disposition dans un autre contexte que celui de SWISS KRONO TEX et des produits de SWISS KRONO TEX est interdite.
(3) L’utilisateur est autorisé à reproduire les images mentionnées sur son site Internet professionnel, dans des annonces, des catalogues, des prospectus, sur des posters et des dépliants ainsi que dans des articles de presse ayant un lien avec SWISS KRONO TEX ou des produits de SWISS KRONO TEX.
(4) Tout transfert des images à des tiers est exclu dans tous les cas.
(5) SWISS KRONO TEX se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect de l’accord d’utilisation et d’exiger des justificatifs correspondants de la part de l’utilisateur.
(6) Il n’existe aucun droit d’utilisation allant au-delà des droits d’utilisation susmentionnés.

Article 3 Pénalité contractuelle

(1) Étant donné que SWISS KRONO TEX met les images à la disposition de l’utilisateur à titre gratuit et uniquement dans le but de promouvoir, de décrire et/ou de présenter du mieux possible les produits de SWISS KRONO TEX, l’utilisateur s’engage à verser à SWISS KRONO TEX une pénalité contractuelle de l’ordre de 1 000,-- EUR pour chaque cas d’utilisation des images effectué dans un autre but que celui de la promotion, de la description et/ou de la présentation de SWISS KRONO TEX et des produits de SWISS KRONO TEX conformément à l’article 3, sauf si l’utilisateur prouve que ni lui, ni des membres de sa famille, ses employés ou ses salariés ne sont responsables de la violation du contrat. Les autres droits de SWISS KRONO TEX ne sont pas affectés.
(2) La pénalité contractuelle mentionnée ci-dessus est imputée à un dommage. Le droit de SWISS KRONO TEX au remboursement d’un dommage dépassant éventuellement l’amende contractuelle n’est pas affecté.

Article 4 Droits/Coûts

(1) Le présent accord n’entraîne pas de droits réciproques de prise en charge des coûts. SWISS KRONO TEX ne prend pas en charge les coûts incombant pour la conception, la réalisation ou la production des supports publicitaires de l’utilisateur.

Article 5 Responsabilité

(1) SWISS KRONO TEX ne sera tenu de verser des dommages et intérêts, indépendamment du motif juridique, notamment pour violation des obligations résultant de cet accord, que si ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution ont agi par préméditation ou par négligence grave ou si l’obligation violée est d’une importance considérable pour atteindre l’objectif du contrat (obligations majeures). La notion d’obligation majeure est utilisée soit pour définir la violation majeure d’une obligation, décrite concrètement et mettant en danger l’atteinte de l’objectif du contrat, ou est considérée de façon abstraite comme une obligation dont l’exécution est la base même de la mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel. En cas de violation par négligence légère d'obligations majeures, la responsabilité de SWISS KRONO TEX pour versement de dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique de ce contrat. L’exclusion ou la restriction de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité de SWISS KRONO TEX n’est pas impérativement engagée en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé ou pour d’autres raisons.

Article 6 Durée du contrat et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée d'utilisation de 12 mois qui commence au moment du transfert ou du téléchargement des images. L’accord se prolonge automatiquement de 12 mois supplémentaires s’il n’est pas résilié par écrit par l’une des deux parties trois (3) mois avant expiration.
(2) Le présent accord prendra cependant fin au plus tard 24 mois après la date du transfert ou du téléchargement des images.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire et immédiate pour motif important est inchangé pour chacune de parties.
(4) La fin du présent accord entraîne l’expiration de tous les droits d’utilisation. Les données mises à disposition devront être effacées au plus tard une semaine après la fin de l’accord d’utilisation, quel que soit le motif juridique. Toute forme d’enregistrement ou d’archivage des données après la fin de l’accord d’utilisation est interdite.

Article 7 Clauses annexes/Nullité partielle

(1) Si une disposition du présent accord est ou sera nulle ou irréalisable, la validité de l’accord complet n'en sera pas affectée. Dans ce type de cas, les partenaires contractuels sont plutôt tenus de remplacer cette disposition par une disposition se rapprochant le plus possible du sens matériel, objectif et juridiquement légal de l’accord initialement formulé.
(2) Les dispositions précédentes s’appliquent de manière correspondante dans le cas où l’accord présenterait des lacunes.

Article 8 Droit applicable

(1) Seul le droit de la République d’Allemagne fait foi pour tous les litiges juridiques résultant du présent accord ou y étant liés.
(2) Le tribunal compétent du point de vue de la compétence d’attribution et de la compétence territoriale est le tribunal de juridiction situé sur le siège de SWISS KRONO TEX.

Si vous n’acceptez pas le présent accord d’utilisation, vous n’êtes pas en droit de télécharger et/ou d'utiliser les fichiers images de la société SWISS KRONO TEX GmbH& Co. KG.

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